PRESTATION DE SERVICES

SOMMAIRE : 

Article 1. CHAMP D’APPLICATION
Article 2. COMMANDES
Article 3. TARIFS
Article 4. CONDITIONS DE PAIEMENT
Article 5. FOURNITURE SERVICES
Article 6. DROIT DE RETRACTATION
Article 7. GARANTIES
Article 8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Article 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Article 10. IMPREVISION
Article 11. FORCE MAJEURE
Article 12. DROIT APPLICABLE ET LANGUE
Article 13. LITIGES
Article 14. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : PRESTATION DE SERVICES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des prestations d’identités visuelles, des prestations de création de supports divers « Design à la carte » et des prestations de création de site internet (ci-après désignés Services proposés par SARL Agence 455, enregistrée sous le numéro RCS 902 594 464 00015 et ayant son siège social au 455 granderue 01110 Brénod – France, et représentée par Emilie Pitou (ci-après désigné « le Vendeur ») aux Clients professionnels (ci-après désignés « Clients »). »
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur son site https:/ agence455.com/. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du client. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion de la Commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du Contrat de fourniture des Services. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés à la Vente. Ça signifie que le Client doit être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure au moment de l’acceptation des CGV et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.

ARTICLE 2 – COMMANDES

1. Identités visuelles

Le Service Identité visuelle permet au Client de créer ou refondre son identité visuelle. Grâce à ce Service, le Client aura une identité visuelle complète et un mode d’emploi créatif pour s’en servir en toute autonomie.
Le Service Identité visuelle comprend :
1. Un Brief et des recherches créatives, avec, à l’issue, une proposition de deux (2) pistes créatives distinctes
2. 2 Allers/retours possibles de modification d’une des deux pistes
3. Une déclinaison du logo principal + logo secondaire + motif/univers
4. Une palette de couleurs et polices
5. Un Guide graphique
6. La livraison du fichier source .ai + des versions du logo et de ses variations pour l’impression
et le web (déclinaisons couleurs, blanc, noir)

Le Service Identité visuelle donne lieu à l’établissement d’un devis préalable. Ainsi, la Vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’établissement d’un devis par le Vendeur et de la validation du devis et des présentes Conditions Générales de Vente par le Client. Les devis établis par le Vendeur sont valables pendant une durée de 30 jours.
La commande sur devis n’est considérée comme définitive par le Vendeur qu’après le versement d’un acompte de 30 % du montant total de la commande. Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est plus modifiable. Le Client reçoit alors à cette étape un Guide de bienvenue au format PDF et l’accès à son projet sur la plateforme « Asana » ou « Google Drive », selon sa préférence. Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

2. Création de site web

Le Service de Création de site web est un Service de création de site internet semi-mesure ou sur-mesure en fonction des besoins du Client.

Ainsi, le Client a le choix entre 2 formules et plusieurs options :
– La première formule (Formule N°1) est un site semi-mesure: Cette formule convient au Client dès lors qu’il a déjà son contenu texte validé, images et identité visuelle. Elle comprend la création du site internet wordpress à partir d’un template de la base créée par l’agence 455.

– La seconde formule (Formule N°2) est un site sur-mesure: Cette formule convient au Client dès lors qu’il a déjà son contenu texte validé, images et identité visuelle. Le client souhaite un site au design sur mesure, en fonction de son contenu et de ses besoins en fonctionnalité. Pour accéder au Service, le Client doit compléter le formulaire en ligne et décrire au mieux au Vendeur ses besoins. Le Vendeur recontacte le Client pour fixer un appel découverte en visioconférence de 15 minutes afin de valider ensemble le projet du Client. Le Vendeur envoi ensuite un devis au Client avec les présentes CGV, qu’il demande au Client de lire, signer et parapher. Le Client reçoit alors à cette étape un Guide de bienvenue au format PDF et l’accès à son projet sur la plateforme « Asana » ou « Google Drive », selon sa préférence. Enfin, le Client récupère son site internet à la date souhaitée et estimée inscrite au devis. Le Service Création de site web donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la Vente ne sera considérée comme définitive qu’après :
● Un call entre le Vendeur et le Client de 15 minutes afin de valider le projet du Client
● L’établissement d’un devis par le Vendeur et l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par e-mail. Les devis établis par le Vendeur sont valables pendant une durée de 30 jours.
● La validation du devis et des présentes Conditions Générales de Vente par le Client

La commande sur devis n’est considérée comme définitive par le Vendeur qu’après le versement du premier règlement dans les conditions figurant sur le Devis. Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est plus modifiable.

En outre, le Service comprend :
– Appel stratégique de départ
– Dépôt du contenu du site par le Client (images correctement renommées pour le SEO, identifiants d’hébergement, texte corrigé et validé)
– Proposition d’une direction artistique du site grâce à la page d’accueil
– Modifications et déclinaisons sur le reste du site
– Optimisation mobile
– Allers-retours sur le design : 2 aller-retour maximum par page. Toute modification supplémentaire ou modification de texte ou ajout de page sera facturé sur devis (Tarif indicatif minimum : 90€HT/ page modifiée)
– Mise en conformité du site (RGPD)
– Vidéo de formation de 10 minutes remise au Client
– Livraison totale du site (identifiants, autonomie de la cliente)

En supplément, il peut être recommandé au client d’ajouter des options telles que :
– Un pack référencement
– La rédaction des textes par un rédacteur SEO partenaire de l’agence
– L’ajout de pages supplémentaires
– La maintenance du site

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La Vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Services proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis établi par le Vendeur lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le site internet ou sur le devis. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Vendeur se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des services commandés. Si des modifications supplémentaires (« Aller-retour ») liées au design de l’identité visuelle, des supports ou du site internet devaient être exécutés, le supplément financier à prévoir sera impérativement communiqué en amont de son exécution au Client par le Vendeur, par écrit.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

1. Service Identité visuelle

Un acompte correspondant à 30 % du prix total de la fourniture des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Le solde du prix est payable au comptant, dans un délai de 6 semaines après le début de la prestation, généralement au jour de la fourniture des dits Services, dans les conditions définies à l’article 5 ci-après, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

=> par virement bancaire
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. Le solde du prix peut également être payé en plusieurs fois, et notamment en 3 fois : un paiement par mois, durant 3 mois, selon les mêmes modalités précisées. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

2. Service Création de site web

Le prix est payable en trois (3) versements, dans les conditions telles qu’il suit : Versement N°1 à la date de départ, Versement N°2 à 30 jours, Versement N°3 à 30 jours Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

3. Dispositions communes aux Services

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 10% du montant TTC du prix de la fourniture des Services seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES SERVICES

Les Services commandés par le Client, seront fournis selon les modalités suivantes : Identité visuelle : le Service sera délivré dans les conditions de l’article 2.1 dans un délai maximum de 6 semaines à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de remises au Client lors de sa commande, sous réserve de la bonne collaboration du Client. Les retours sur chaque document envoyé doivent être effectués dans les 72h maximum, afin de maintenir un planning cohérent.

Création de site web : le Service sera délivré dans les conditions inscrites au Devis, dans un délai maximum de 3 mois à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de remises au Client lors de sa commande, sous réserve de la bonne collaboration du Client. Les retours sur chaque document envoyé doivent être effectués dans les 72h maximum, afin de maintenir un planning cohérent. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorzejours qui suivent la
date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint (Annexe 1), auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à l’adresse du siège social du Vendeur ou un mail à bonjour@agence455.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

1. Contenu du site internet du Vendeur

Le contenu du site internet (dessins, photographies, produits, fiche technique etc…) restela propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

2. Contenu des Services délivrés au Client

Le Vendeur est l’auteur et le propriétaire des dessins et modèles réalisés à l’occasion des Services (ciaprès désignés les « Dessins et Modèles »). Le Vendeur cède ses droits sur les Dessins et Modèles au Client dans les conditions ci-après citées.

2.1. Cession des Dessins et Modèles

Par les présentes, le Vendeur cède et transporte au Client qui accepte, l’intégralité des droits de propriété et de jouissance qu’il détient sur les Dessins et Modèles objet de sa commande, sans
exception, ni réserve.

2.2. Propriété des Dessins et Modèles

En conséquence, le Client devient immédiatement propriétaire des Dessins et Modèles et en a la jouissance pleine et entière à compter de ce jour, pouvant les exploiter ou en disposer comme bon lui semble et, si nécessaire, agir en contrefaçon ou poursuivre en justice toute atteinte antérieure à la présente cession.

2.3. Cession des droits d’auteur

La cession des Dessins et Modèles entraîne également la cession, au profit du Client desdroits d’auteur qui y sont attachés, incluant les droits exclusifs de reproduction, de représentation et d’adaptation, prévus aux Livres I et III du Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 8 – GARANTIES

81 Dispositions diverses

Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, le Vendeur n’est tenu à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce, y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance au résultat, à la pérennité des Services fournis qui sont soumis à un aléa. Le prix du ou des Services ne comprend en aucun cas les frais à engager par le Client dans le cadre de ses activités pour atteindre ses objectifs et tout autre montant de frais. Les éventuels objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés par le Vendeur sur son site ou dans le cadre des Services supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble des techniques et outils éventuellement fournis dans le cadre des Services et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. Le Vendeur ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple.

1. Garantie légale de conformité

Le Vendeur est garant de la conformité des Services à la commande, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
— Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Service pour agir ;
— Le Client peut choisir le remplacement du Service, sous réserve des conditions de coût prévues par le Code de la consommation ;
— le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité duService durant les 24 mois suivant la délivrance du Service ;

2. Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles du Code civil, le Vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le Service vendu. Il appartiendra au Client de prouver que les vices existaient à la vente du Service et sont de nature à rendre le Service impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

3. Garanties relatives aux Dessins et Modèles

Le Vendeur garanti au Client :

3.1. Création des dessins et modèles
Qu’il a créé lui-même et sans la collaboration de tiers les Dessins et Modèles, dont il est le seul et régulier propriétaire et que ces Dessins et Modèles sont libres et exempts de tout privilège, gage, nantissement, sûreté ou autre charges ou restriction au droit de propriété plein et entier, qu’il en a la libre disposition et la paisible jouissance, ainsi que la pleine capacité de les aliéner, dans les conditions précisées ci-dessus.

3.2. Licence
Qu’il n’a consenti aucune licence ou autre engagement au profit de tiers, relativement aux Dessins et modèles cédés ;

3.3. Violation des droits d’autres dessins et modèles
Ǫu’à sa connaissance, l’exploitation des Dessins et Modèles par le Client, ne viole ni ne contrefait aucun autre dessin ou modèle déposé ou autre droit protégé d’un tiers ;

3.4. Information
Le Vendeur déclare et garantit au Client qu’il lui a fourni toutes les informations en sa possession, raisonnablement demandées par le Client et qu’il n’a omis de divulguer à celui-ci aucun élément qui pourrait affecter défavorablement et substantiellement les Dessins et modèle cédés et/ou leur exploitation par le Client ;

3.5. Opposition des droits d’auteur
En conséquence, le Vendeur, s’interdit d’opposer au Client ses droits d’auteur relatifs aux Dessins et Modèles objets de la présente cession ou de les céder à un tiers.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées au Vendeur répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies ci-après : bonjour@agence455.com Pour en savoir plus, veuillez consultez la Politique de protection des données personnelles du Vendeur

ARTICLE 10 – IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du Contrat à son cocontractant.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux de Bourg-en-Bresse, dans les conditions de droit commun.

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la
commande passée sur www.agence455.com sauf exclusions ou limites àl’exercice du droit de rétractation
suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de SARL Agence 455 – 455 grande rue 01110 Brénod
● Commande du …/…/…
● Numéro de la commande : …………………………………………………..
● Nom du Client : …………………………………………………………………
● Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : PRESTATION DE SERVICES
SARL Agence 455, 455 grande rue, 01110 Brénod – PITOU Emilie – bonjour@agence455.com – 0770253087